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Question écrite 30/04/2013

Retraites des maîtres de l'enseignement du privé

 Monsieur Stéphane DEMILLY alerte Monsieur le Ministre de l’Education Nationale sur la situation du régime additionnel des retraites des maîtres de l’enseignement privé (RAEP). En effet, la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée par la représentation nationale, avait permis de compenser l’écart de niveau de retraite à carrière comparable, entre les enseignants du privé et les enseignants du public. Ce texte a eu pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants de l’enseignement public, dans l’esprit de parité inscrit dans la loi de 1959, dite loi Debré. Ce dispositif permet, notamment le versement d’un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant 15 années ou plus de service d’enseignement ou assimilé. Or la Cour des comptes a sollicité le Gouvernement par le référé du 31 octobre 2012 afin de remédier au déséquilibre financier du RAEP. Afin de rétablir l’équilibre, il a notamment été  proposé de revenir sur le dispositif introduit par la loi du 5 janvier 2005. Une telle décision réintroduirait une iniquité de traitement entre les maîtres de l’enseignement privé et ceux du public, alors même que leur employeur est le même, et qu’ils assurent des missions identiques. Cette mesure pénaliserait gravement les maîtres du privé, qui par ailleurs cotisent bien davantage que leurs collègues du public, pour une pension moins élevée. Le régime additionnel vise donc à combler cette différence. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour éviter qu’une telle inégalité ne se produise.