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Question écrite 30/04/2013

Situation des buralistes

 Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son Président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les « aides injustifiées » que l’Etat aurait apportées aux buralistes ces dernières années. Le rapport de la Cour oublie de rappeler les raisons qui ont conduit aux « contrats d’avenir ». L’objectif principal des contrats d’avenir, dès 2004, a été d’accompagner la diversification des buralistes. Sur ce point, les avancées ont été faibles : l’Etat n’a pas rempli tous ses engagements. Le renforcement du rôle de guichet d’intérêt public n’a jamais été appliqué. Le déploiement des services de proximité n’a pas eu lieu. Seule une expérimentation a été lancée auprès de six buralistes ruraux, proposant à leurs clients de pouvoir accéder aux différents services publics à l’aide d’un ordinateur. La dématérialisation d’autres valeurs fiscales est restée lettre morte ; alors que les buralistes ont porté le projet de paiement dématérialisé des amendes, en investissant sur de nouveaux outils. Malgré deux accords entre la Confédération des buralistes et la SNCF, pour vendre des billets de TER, seuls 50 buralistes ont eu la possibilité de le faire. Après deux réunions de travail avec la DGME, celle-ci a abouti à la conclusion « qu’il n’existe pas pour l’heure de projet de modernisation qui pourrait inclure les buralistes ». Aussi lui demande-t-il, dans un souci d’exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport et de se garder de toute décision hâtive concernant le soutien de l’Etat aux buralistes.