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Proposition de loi 03/05/2013

Proposition de loi visant ŕ garantir l’impartialité des magistrats

  

Présentée par Bernard Accoyer, député

 

Exposé des motifs

 

Mesdames, Messieurs,

 

L’impartialité de la justice est un des principes fondamentaux de notre République.

 

A ce titre, la révélation par la presse de l’existence d’un panneau baptisé « le mur des cons » dans les locaux du Syndicat de la Magistrature ne manque pas d’interroger sur les conditions dans lesquelles ses membres pourraient remplir leur mission, à savoir rendre la justice au nom du peuple français.

 

Ce panneau stigmatise de façon injurieuse un certain nombre de personnalités politiques, d’officiers de police, de victimes et de leurs familles, d’intellectuels, de journalistes, voir même d’autres responsables syndicaux du monde judiciaire.

 

Dressé par des magistrats qui ont pourtant prêté serment d’exercer leurs fonctions en toute impartialité, ce « pilori judiciaire » ne manque pas de soulever de graves interrogations sur l’impartialité et la sérénité avec lesquelles les magistrats appartenant à cette organisation pourraient exercer leur mission.

 

Les promoteurs de ce « murs des cons » ont-ils entendu établir une « liste noire » de personnalités constituant des cibles désignées ?

 

Dans ces conditions, tout justiciable serait fondé à s’inquiéter

 

Le Code de procédure pénale et le Code de l’organisation judiciaire prévoient plusieurs motifs pour lesquels un justiciable peut demander la récusation d’un juge.

 

Parmi ces motifs, ne figure pas le cas où les décisions d’un magistrat membre d’une organisation professionnelle ayant pris des positions politiques publiques, pourraient être influencées par des motivations politiques ou idéologiques.

 

La présente proposition de loi vise à compléter le champ de récusation d’un magistrat.

 

 

Proposition de loi

 

Article 1er

 

A l’article 668 du Code de procédure pénale, il est ajouté le 10° suivant :

 

« Si le juge lui-même ou si une organisation professionnelle à laquelle il appartient a pris une position politique pouvant faire suspecter son impartialité. »

 

Article 2

 

A l’article L 111-6 du Code de l’organisation judiciaire, il est ajouté le 9° suivant :

 

« Si le juge lui-même ou si une organisation professionnelle à laquelle il appartient a pris une position politique pouvant faire suspecter son impartialité. »