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Question écrite 22/05/2013

Conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

Monsieur Stéphane Demilly appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur les conséquences du relèvement de 7 % à 10 % du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont très préoccupés du devenir de leur activité. En effet, dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s’applique à l’amélioration-entretien du logement ainsi qu’à la construction ou à l’acquisition de logements sociaux. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, tel qu’annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annihilent de fait tout espoir d’atteindre les objectifs en matière de logement à l’horizon du quinquennat (construction de 500 000 logements par an). Pour les entreprises du bâtiment, le quasi doublement du taux réduit de TVA entre 2011 et 2014 se traduira mécaniquement par une baisse des commandes. Les artisans et entrepreneurs de ce secteur sont d’ailleurs partiellement exclus du crédit d’impôt compétitivité (CICE) notamment pour les travailleurs indépendants (200 000 selon les chiffres de la CAPEB). Par ailleurs, ils craignent que leur situation ne s’aggrave du fait notamment de la recrudescence du travail clandestin et du non-respect, par certains entrepreneurs, de la législation française et européenne. Aussi, ils demandent que des décisions urgentes soient prises afin qu’un taux de TVA  à 5 % s’applique aux activités de rénovation des logements, que davantage de contrôles soient menés sur les chantiers du soir et des fins de semaine. En outre, la concurrence d’autres régimes comme celui des auto-entrepreneurs affecte également l’artisanat du bâtiment. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l’activité des artisans du bâtiment afin de préserver cette filière et ne pas pénaliser outre mesure un secteur déjà déprimé qui reste un acteur économique majeur pour notre économie.