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Question écrite 07/06/2013

Difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l’énergie photovoltaïque, dans les départements d’outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire »

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, sur les difficultés rencontrées par nombre de contribuables ayant investi dans le secteur de l’énergie photovoltaïque, dans les départements d’outre-mer, au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel solaire ». A La Réunion, notamment, l’Etat a renouvelé en 2010 sa garantie d’un tarif de rachat spécifique aux DOM pour l’électricité d’origine photovoltaïque, l’objectif étant de faire de ce département le modèle mondial d’autosuffisance énergétique en encourageant l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’île. Or, de par le moratoire décrété en 2011 et une interprétation divergente de la notion de « date d’investissement », des milliers de souscripteurs des investissements Girardin reçoivent actuellement des redressements fiscaux. Ces personnes se retrouvent dans des situations souvent extrêmement délicates, les redressements pouvant atteindre le montant de la défiscalisation elle-même, auxquels viennent s’ajouter une amende de 10 % et les intérêts de retard. Ces contribuables ont un sentiment d’injustice, ayant réalisé ces investissements en toute bonne foi, dans un cadre légal, sans intention de fraude. On ne peut que déplorer ce flou juridique qui réduit l’attractivité de ces dispositifs indispensables au développement des économies ultramarines. Il lui demande quelles mesures, elle entend prendre afin que les redressements fiscaux en cours soient reconsidérés, puisqu’ils sont les conséquences de revirements brutaux et imprévisibles de l’administration.