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Question écrite 11/06/2013

Aménagement du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les conséquences pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la récente mise en demeure de la France par la Commission pour la mise en application de la directive n°2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail. La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 fixant le régime d’équivalence des temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée. Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS et donc les départements et les communes, serait considérable. Cette situation ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels et ainsi du service public d’incendie et de secours. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte obtenir auprès des autorités communautaires une dérogation applicable à la spécificité des sapeurs-pompiers professionnels ou si l’Etat envisage d’accorder aux SDIS une dotation globale de fonctionnement permettant de compenser les surcoûts induits par l’application de la directive européenne.