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Communiqué 08/09/2011

Adoption par l’Assemblée Nationale d'un amendement du Groupe Nouveau Centre pour taxer les placements des Français non déclarés au fisc et déposés en Suisse

L’Assemblée adopte un amendement du Groupe Nouveau Centre pour taxer les placements des Français non déclarés au fisc et déposés en Suisse

Péronne, le 8 septembre 2011

 

Stéphane DEMILLY et ses collègues députés du groupe Nouveau Centre se félicitent de l’adoption hier, par l’Assemblée Nationale, de leur amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui permettra la signature d’une convention fiscale entre la France et la Suisse afin de poursuivre la lutte contre l’évasion fiscale.

Cette convention fiscale entre la France et la Suisse permettra de taxer les revenus des résidents Français non déclarés à l’administration fiscale français et placés en Suisse. Cette mesure répond à une exigence d’équité fiscale et rapportera près d’un milliard d’euros au budget de l’Etat sur la base des deux conventions signées avec l’Allemagne et le Royaume-Uni. Avec cette seule proposition, le Groupe Nouveau Centre permettra de faire rentrer dans les caisses de l’Etat l’ensemble des recettes supplémentaires recherchées par le gouvernement en 2011, sans pour autant fragiliser la croissance et la compétitivité, ni faire peser l’effort de sortie de crise sur les ménages les plus modestes et les classes moyennes.

Le Groupe Nouveau Centre continuera à faire entendre sa voix pour que le gouvernement aille plus loin dans la réduction des dépenses, avec plus de justice sociale et d’efficacité économique.