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Question écrite 14/06/2013

Situation de certains orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation

Monsieur Stéphane Demilly attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation. En effet, le Gouvernement de la France a successivement reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre Mondiale (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) et des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Une troisième catégorie de pupilles de la Nation sollicite en vain depuis longtemps une reconnaissance de la part de l’Etat, celle des orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ». Aucune raison objective ne semble justifier l’exclusion d’une partie des pupilles de la Nation qui s’estiment ainsi discriminés. Il lui demande donc s’il envisage de prendre des mesures étendant à cette catégorie d’orphelins les dispositions qui ont été prises en faveur des autres pupilles.