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Question écrite 09/09/2011

Problème de la représentativité des associations de protection de l'environnement

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal officiel le 13 juillet 2011. C'est un dispositif réglementaire composé de pas moins de deux décrets et de trois arrêtés qui est concerné. Le premier décret, modifiant les articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement, réforme les règles relatives à l'agrément des associations : cadre territorial de l'agrément, limitation à une durée de cinq ans, simplification des démarches de délivrance, conditions de renouvellement et de retrait, transparence des activités. Le décret fixe également les nouveaux critères de représentativité des associations agréées, organismes et fondations pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives "ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable". Les critères retenus sont les suivants : nombre de membres eu égard au ressort géographique de l'organisation ; expérience et savoirs reconnus illustrés par des travaux, recherches, publications ou par des activités opérationnelles ; statuts, financements, organisation et fonctionnement ne limitant pas leur indépendance. Les conditions très strictes que le Gouvernement a édictées avec ce décret risquent d'exclure certaines organisations du débat démocratique concernant l'environnement dans le cadre d'instances officielles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la rédaction de ces textes réglementaires.