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Proposition de loi 02/07/2013

Stéphane Demilly cosigne une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du Bâtiment

  

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur du Bâtiment

 

Présentée par Yves JEGO

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

Les entreprises françaises de Bâtiment sont confrontées à la concurrence d’entreprises établies dans l’Union européenne et au-delà proposant des travaux à des tarifs très bas au mépris de la règlementation sociale et fiscale applicable sur le territoire national (conditions de travail, salaires, etc). Ce phénomène, initialement localisé aux zones frontalières, s’est fortement amplifié au cours de ces derniers mois et touche désormais tous les artisans et entrepreneurs du territoire.

 

En parallèle de cette concurrence des entreprises « low cost » se développe une autre pratique : celle de sociétés d’intérim, aux contours juridiques extrêmement flous, qui inondent les entreprises françaises de bâtiment de propositions de main d’œuvre étrangère à des tarifs horaires largement en dessous du minimum légal.

 

Face à ces phénomènes, il est urgent d’agir. Si aucune action vigoureuse n’est entreprise, c’est tout l’appareil de production français du secteur du Bâtiment qui se trouve menacé, avec de très lourdes conséquences en matière d’emploi et les pertes correspondantes pour les différents régimes (Sécurité sociale, assurance-chômage,  fiscalité …), mais aussi en matière de formation professionnelle dont l’outil est immanquablement affecté par la réduction de l’activité des entreprises françaises

 

Afin de lutter efficacement contre le dumping social et la concurrence déloyale, cette proposition de loi avance plusieurs mesures préventives et répressives :

 

L’article 1er modifie le code du travail et vise à rendre obligatoire la carte d’identification professionnelle délivrée par les caisses de congés payés du BTP pour les salariés d’entreprises établies en France et hors de France, sur la base de la déclaration de détachement. Sécurisée et infalsifiable, cette carte constitue un outil de contrôle efficace et rapide pour les autorités en charge de procéder à la vérification de la situation des salariés. Cette mesure devra être assortie d’une modification règlementaire à l’article R1263-5 alinéa 3 du code du travail afin d’imposer au préalable la transmission de la liste des travailleurs détachés par l’inspection du travail à la caisse de congés payés compétente, et leur permettre ainsi d’établir les cartes pour les salariés concernés, ainsi qu’à l’article R.1263-3 pour instaurer la transmission par l’employeur au maître de l'ouvrage de la liste des travailleurs détachés.

 

De même, des dispositions devront être prises aux articles D.8222-5 et D.8222-7 pour ajouter aux vérifications prescrites lors de la conclusion d’un contrat de plus de 3000 euros le contrôle de la déclaration de détachement et de l’affiliation à la caisse de congés payés compétente.

 

L’article 2 propose de conditionner la signature des marchés à la production de l’attestation d’assurance décennale obligatoire. Tous les travaux de construction d’ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil sont soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité décennale et de dommages-ouvrage, sauf ceux qui sont énumérés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux prévoit la justification de la souscription de cette assurance obligatoire par le titulaire du marché dans les 15 jours à compter de la notification du marché. Les entreprises, françaises ou étrangères, faisant l’impasse sur cette obligation peuvent donc se voir notifier un marché public, sans pour autant disposer de cette assurance et il sera très difficile pour elles de la souscrire après coup. Afin de lutter contre cette concurrence déloyale causée aux entreprises dûment assurées, le code des marchés publics doit imposer au candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché la production à ce stade d’une attestation d’assurance décennale.

 

Ces mesures préventives doivent être complétées par des mesures répressives.

 

Il est ainsi proposé à l’article 3 de responsabiliser les maîtres d’ouvrages professionnels privés. Dans les contrats publics ou privés de la commande publique (code des marchés publics et ordonnance du 6 juin 2005), les candidats évincés du fait d’un défaut de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer à l’encontre du maître de l'ouvrage un référé précontractuel ou un référé contractuel. Ces recours peuvent notamment viser le choix d’une offre anormalement basse du fait du non-respect des règles sociales. Ce type de recours n’est pas prévu pour les contrats privés. Le code de commerce doit prévoir qu’un maître de l'ouvrage professionnel privé peut voir sa responsabilité civile engagée envers les candidats évincés en cas d’attribution du marché à une entreprise ayant fait une offre anormalement basse en raison d’une violation de ses obligations sociales.

 

L’article 4 vise à étendre le devoir d’injonction du maître de l’ouvrage privé au cas d’irrégularité de l’entreprise avec laquelle il a contracté. Actuellement, l’article L.8222-5 du code du travail impose au maître de l'ouvrage ou au donneur d’ordres de faire cesser la situation de travail dissimulé en cas d’irrégularité « d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire ». En cas d’irrégularité de l’entreprise cocontractante du maître de l'ouvrage, l’information donnée par un agent de contrôle n’impose pas au maître de l'ouvrage d’adresser l’injonction prévue par l’article précité. Seules les personnes morales de droit public y sont tenues en vertu de l’article L.8222-6. Il est donc proposé d’étendre à cette situation le devoir d’injonction prévu par l’article L.8222-5 qui s’applique à tout maître de l'ouvrage ou donneur d’ordres.

 

L’article 5 propose d’engager la responsabilité pénale du maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel négligent. Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent engager leur responsabilité pénale lorsqu’ils poursuivent en connaissance de cause pendant plus d’un mois l’exécution d’un contrat passé avec une entreprise en situation irrégulière au regard de ses obligations sociales. Une disposition spéciale en ce sens doit figurer dans un nouvel article du code du travail.

 

L’article 6 prévoit de donner la possibilité aux associations et syndicats professionnels de se constituer partie civile. Il convient de permettre aux associations ou syndicats professionnels chargés de la défense des intérêts collectifs des entreprises et régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans à la date des faits de se porter partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence. A cet effet, il est nécessaire de compléter les dispositions du code de procédure pénale.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

Le livre II de la 8ème partie du code du travail est ainsi modifié :

I.- Le chapitre I du titre II est modifié comme suit :

1°  A L’article L.8221-5 de la section 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4°. Pour toute entreprise établie hors de France et y détachant temporairement des salariés, de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article R. 1263-3. »

2° La section 5 est modifiée comme suit :

 « Section 5 – Dispositions particulières aux professions du Bâtiment et des Travaux publics

« Art. L.8221-7-1. Dans les entreprises visées aux articles D 3141-12 et D 3141-14, une carte d’identification nominative est établie par la caisse et adressée à l’entreprise pour tout salarié déclaré ou détaché temporairement par une entreprise non établie en France.

Cette carte est remise par l’entreprise à chaque salarié concerné, qui doit la présenter, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés à l’article L 8271-1-2. »

3° Il est inséré une section 6 ainsi rédigée:

« Section 6 – Dispositions d’application

«  Art. L.8221-8. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application des dispositions du présent chapitre. »

II. – Au chapitre I du titre VII, l’article L.8271-9 est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : 

« 4° Pour les entreprises établies hors de France et y détachant temporairement des salariés, la déclaration mentionnée à l’article R 1263-3.

« 5° Pour les entreprises relevant de l’article D 3141-12, la carte d’identification prévue à l’article L 8221-7-1.

 

Article 2

Le I de l’article 46 du Code des marchés publics est complété comme suit :

« 3° Une attestation d’assurance justifiant de la couverture de sa responsabilité décennale obligatoire, lorsque les travaux objet du marché relèvent de l’assurance décennale obligatoire au regard de l’article L 243-1-1 du code des assurances.

« Cette attestation d’assurance devra émaner et être signée par un assureur régulièrement établi sur le territoire français ou par un assureur établi dans un autre pays mais ayant reçu un agrément de l’ACP (autorité de contrôle prudentiel) lui permettant d’exercer en France dans la branche d’assurance des risques faisant l’objet de l’attestation d’assurance.

« Elle devra comporter au minimum, les points de vigilance suivants :

«a)  Le numéro du contrat d’assurance souscrit par le professionnel ;

«b)  La nature des garanties couvertes (décennale obligatoire et autres…) ;

«c)  La période de validité des garanties ;

«d) Les montants de garantie, dont pour la garantie décennale obligatoire, obligatoirement : soit le "coût des réparations", lorsque les travaux concernent la construction d’habitation, soit le "coût total de la construction" lorsque les travaux concernent des constructions hors habitation ;

«e) La nature des travaux, des missions et des activités garantis par le contrat, correspondant au minimum qui devront au minimum englober tout le marché. »

 

Article 3

Le I de l’article L.442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 14° D’attribuer après mise en concurrence un marché à une entreprise dont l’offre est anormalement basse en conséquence d'une violation de ses obligations sociales. Les entreprises concurrentes qui avaient une chance très sérieuse d'être retenues peuvent réclamer la perte subie et le manque à gagner. »

 

Article 4

A l’article L.8222-5 du code du travail, après le mot « intervention » sont insérés les mots « du cocontractant ».

 

Article 5

Après l’article L.8224-6 du code du travail, il est inséré un article L.8224-7 ainsi rédigé :

« Art.L.8224-7 - Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre professionnel qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues par l’article L.8222-5 du code du travail, poursuit l’exécution du contrat pendant plus d’un mois et adresse un paiement à l’entreprise dont la situation irrégulière n’a pas cessé, est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45.000 €. »

 

Article 6

Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, un article 2-22 est créé et ainsi rédigé :

« Art.2-22 - Toute association ou syndicat professionnel régulièrement déclaré depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies dans le livre deuxième de la huitième partie du code du travail même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. »