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Question écrite 02/07/2013

Mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sur le territoire national

Monsieur Stéphane DEMILLY interroge Madame la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sur le territoire national. Dans son rapport 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) souligne des insuffisances criantes dans l’application de cette convention. Le Cofrade préconise la création d’une mission interministérielle enfance qui serait chargée de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des préconisations de cette convention. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande.