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Question écrite 04/07/2013

Devenir du statut de travailleur handicapé d’ESAT

Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sur le devenir du statut de travailleur handicapé d’ESAT. En effet, par un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de Cassation, saisie par un travailleur handicapé d’ESAT demandant le paiement de congés payés non pris, a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de la question préjudicielle suivante : un travailleur handicapé d’ESAT doit-il être considéré comme un travailleurs salarié au sens du droit communautaire ? Si la réponse de la CJUE à cette question est oui, ce qui est probable, il s’ensuivra un bouleversement sans précédent du régime des ESAT et une remise en cause de l’existence même du travail protégé. Les travailleurs handicapés devraient alors être considérés comme des salariés, avec toutes les conséquences qui y sont attachées : salaire, droits sociaux, accès aux organisations représentatives du personnel et aux organisations syndicales professionnelles, négociation collective, etc… .Ce serait l’existence même des ESAT en tant qu’établissements médico-sociaux qui serait questionnée. Il lui demande donc de lui préciser la position et les intentions du Gouvernement en la matière.