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Question écrite 11/07/2013

Stations-services qui se voient menacées dans leur existence du fait de leur incapacité à financer leur mise aux nouvelles normes environnementales

Monsieur Stéphane DEMILLY appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances sur les centaines de stations-services du monde rural qui se voient menacées dans leur existence du fait de leur incapacité à financer leur mise aux nouvelles normes environnementales avant l’échéance du 31 décembre 2013. Le tissu des stations-services traditionnelles du monde rural s’érode régulièrement puisque chaque année disparaissent quelque 250 stations-services traditionnelles. Il en résulte, selon la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA), qu’actuellement plus de 25 % des Français doivent rouler plus de 5 km en moyenne pour faire le plein et plus de 300 000 personnes ne disposent d’aucun point de vente de carburant à moins de dix minutes de chez eux. Reste que, si cette situation n’est pas nouvelle, elle risque de s’accélérer brutalement, plusieurs centaines de stations-services rurales (tous statuts confondus : locataires, propriétaires exploitants, indépendants) n’étant pas en mesure de financer leur mise aux normes d’ici au 31 décembre 2013. En effet, ces opérations de mise aux normes se révèlent trop coûteuses (elles peuvent atteindre jusqu’à 100 000 euros par site) pour des stations qui vendent en moyenne entre 250 000 et 500 000 litres par an. Or, loin de prendre la mesure de cette situation et de son urgence, le budget alloué par le Comité des professionnels de la distribution de carburants (CPDC) a diminué drastiquement passant de 10 millions en 2006 à 3,5 millions en 2012 ; les professionnels déplorent aussi la lenteur d’instruction des dossiers qui, selon la FNAA, mettent entre trois et quatre ans pour aboutir ! Si rien n’est fait, ce sont quatre millions de nos compatriotes qui vont se voir exposés à ce risque de « désertification de stations-services », d’après les estimations faites par la FNAA en se basant sur les chiffres données par la DATAR et l’Inspection Générale des Services. Outre ce risque de désertification, une diminution drastique des pompes à essence dans le monde rural aura un impact non négligeable sur l’emploi puisque ces stations d’essence traditionnelles emploient aujourd’hui près de 20 000 personnes. Pour faire face à cette situation, la FNAA préconise une augmentation des subventions destinées à aider les petites stations et la mise en place d’un contrat d’avenir prévoyant notamment des allègements fiscaux et une prime de service public pour ces stations-services. Il lui paraît essentiel que les pouvoirs publics s’engagent ; pour éviter à la fois ce risque de désertification et de destruction d’emplois. C’est pourquoi il en remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour aider les petites stations-services isolées ou rurales à faire face à l’échéance du 31 décembre 2013.