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Question écrite 11/07/2013

Réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.


Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, sur la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti introduite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, l’article 82 vise à appliquer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue. Les agriculteurs craignent une mise à mal de l’agriculture périurbaine et une augmentation des baux ruraux, quand ils ne seront pas contraints de vendre leurs terres. Alors que plus de 40% des exploitations sont situées en zone périurbaine, voire urbaine et que les agriculteurs sont sensibilisés à l’artificialisation des sols, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, notamment en matière de plus-value immobilière sur les terrains agricoles.