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Question écrite 11/07/2013

Publication du décret relatif à la majoration de l’aide de solidarité écologique

 Monsieur Stéphane DEMILLY attire l’attention de Madame la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement sur la publication du décret relatif à la majoration de l’aide de solidarité écologique. En effet, depuis le 1er juin 2013, l’Agence nationale de l’habitat a modifié les conditions d’accès à des aides permettant à environ 45% des propriétaires occupants d’y être éligibles. Concernant les travaux d’isolation thermique des logements, les taux d’aides, selon les revenus, sont de 35% ou 50% applicables à un montant de travaux hors taxes de 20 000 € maximum. A cette aide s’ajoute une prime d’aide de solidarité écologique (ASE) de 3 000 € minimum qui peut être abondée jusqu’à hauteur de 4 000 €. Le cumul de ces aides peut , dans certains cas, couvrir l’intégralité du coût des travaux. Toutefois, le décret d’application relatif à cette majoration n’est toujours pas paru, ce qui bloque l’instruction de nombreux dossiers de propriétaires occupants. Il lui demande donc de lui indiquer la date de publication de ce décret très attendu.